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. Sans fil, comment ça marche ?
. Exemples de réalisations, et Acteurs du Marché
. Sécurité des Biens, des Lieux, et des Personnes en ville
. Rédaction du CCTP
. Annexe : Corpus juridique
. Liens utiles
. Liens vers les intégrateurs
Hypothèses préalables à la mise en place d’un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection urbaine :
Il convient
en tout premier lieu d'énoncer ce qui motive réellement le projet à la
base, et d’être parfaitement clair et décidé sur l’exploitation que l’on va
faire des images :
- Si l'utilisation est prévue en temps réel avec un opérateur qui surveille un/des écran(s) et qui peut déclencher l’intervention d’une équipe sur le terrain, on parle de « vidéosurveillance ». L'objectif est de dissuader les cambriolages, la délinquance, les incivilités et éventuellement le stationnement « sauvage » (sans que cet argument n’apparaisse en première ligne), en faisant essentiellement du préventif avec une réactivité quasi-immédiate. Dans ce cas, les caméras seront plutôt du type dôme mobiles. L'opérateur pourra les faire tourner sur 360° et pourra zoomer en actionnant à distance le zoom de la caméra. Les caméras n'auront pas besoin de très grandes performances techniques car l'opérateur pourra grossir l'image en temps réel. Par contre, le transport de l'image devra être performant pour ne pas avoir de latence entre la commande de mouvement et le retour image.
- Si
l'utilisation est prévue en temps différé, on parle alors de « vidéo-protection ». L'objectif est
toujours la dissuasion (présence visible de caméras), et en cas d’incident,
d’avoir une trace de ce qui s’est passé, en rassemblant un faisceau de preuves
par les images donnant des indices sur les faits. Dans ce cas, les caméras
seront plutôt des caméras fixes et de haute définition, car lors de la
relecture, seul le zoom « numérique » sera possible, avec le risque de pixellisation
qui empêchera une bonne interprétation de l'image.
Dans cette configuration, il faut garder à l'esprit qu’on ne pourra pas toujours reconnaître des plaques d’immatriculation ou des visages sur toutes les caméras, dans toutes les conditions. Ce qui est important, c'est d'avoir un « faisceau » de preuves.
Dans le cas
du Parc Fourchon, c’est sans doute le deuxième type d’utilisation qui est le
plus adapté. La délinquance, voire la criminalité ne sont heureusement pas
inquiétantes dans l’enceinte du Parc, au point qu’il faille en arriver à payer
un prestataire assis en permanence en train de scruter des images derrière un écran et devant un téléphone. Encore fallait-il que ce
soit précisé.
Deuxièmement, ou quasi-simultanément, après avoir défini ce que l'on veut faire, vérifier qu'on a le droit de le faire !
A cet égard, même si la loi autorise l’installation de caméras de sécurité dans les lieux publics par décret paru le 17 octobre 1996, il faut savoir que ces installations sont soumises à une législation particulière, qui a pas mal évolué dans le temps, et encore dernièrement avec le code de sécurité intérieure (Cf cadre législatif en fin d’article). Résumons ici les cas de figure :
Deuxièmement, ou quasi-simultanément, après avoir défini ce que l'on veut faire, vérifier qu'on a le droit de le faire !
A cet égard, même si la loi autorise l’installation de caméras de sécurité dans les lieux publics par décret paru le 17 octobre 1996, il faut savoir que ces installations sont soumises à une législation particulière, qui a pas mal évolué dans le temps, et encore dernièrement avec le code de sécurité intérieure (Cf cadre législatif en fin d’article). Résumons ici les cas de figure :
Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (y compris les communs d'une copropriété accessibles après franchissement d'un digicode ou grâce à une clé) et qu'elles permettent l'enregistrement et le stockage des images sur un support numérique, alors une déclaration préalable à la CNIL s'impose, sans besoin de soumettre le projet à la Mairie, ni à la Préfecture.
En ce qui concerne les lieux ouverts au public, il faut obligatoirement déposer un dossier à la Préfecture pour obtenir une autorisation préfectorale (valable 5 ans et renouvelable). Deux cas de figure sont possibles, en fonction des lieux qui peuvent être filmés :
1) La voie publique proprement dite : normalement, seules les autorités publiques (notamment les Mairies) ont le droit de le faire. Le Préfet ne donnera son autorisation qu'après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.
2) Les lieux ouverts au publics, hors voie publique : les commerces, les banques, les administrations, certaines entreprises privées recevant du public, les gares, et l'abord des écoles. Cette définition comprend les communs d'un immeuble d'habitation qui seraient accessibles au public sans filtrage. Pour cet ensemble de lieux, les associations, fondations, établissements publics et entreprises privées concernées peuvent s’équiper d’un système de vidéosurveillance comme les collectivités, mais en se limitant aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations, depuis l'intérieur jusqu'aux façades extérieures. Là encore, le Préfet demandera l'avis d'une commission avant de donner son autorisation.
Le cas du Parc Fourchon est particulier : les voies du domaine ont sans nul doute le statut de voies privées, même si elles sont ouvertes à la circulation publique. Par conséquent, c'est le cas n°2 qui lui est normalement applicable, l'ASA des propriétaires du Parc devant pouvoir être autorisée, sous réserve de l'autorisation du Préfet, à installer un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection dans les limites du Parc. Compte tenu de l'imbrication du Parc Fourchon dans la ville de Chaville et de la convention qui le lie à la Mairie, il sera néanmoins indispensable, pour ne pas dire obligatoire, que l'ASA des propriétaires du Parc consulte au préalable la Mairie, et lui demande son autorisation (au lieu de se contenter de seulement l'informer).
Bien entendu, un tel projet devra avoir fait l'objet d'un vote préalable des propriétaires en Assemblée, indiquant qu'une majorité y est favorable, et mandatant le syndicat de l'ASA pour mener les démarches y afférentes.
Dans le dossier de demande d’autorisation, c'est la prévention - et la protection - contre la délinquance qui devra être mise en avant comme motivation principale. Il conviendra d'insister sur le caractère pavillonnaire du Parc, qui représente pour les cambrioleurs une cible privilégiée, et sur le fait que certaines avenues (Talamon et Sully en particulier) sont des axes de passage piéton très fréquentés, par rapport à l'accès aux gares RG et RER, ce qui augmente la vulnérabilité des riverains. En revanche, le contrôle du stationnement dans l’enceinte du Parc ne saurait être mis en avant ni même utilisé comme un argument venant étayer le dossier. A cet argument, il faudra préférer celui concernant la constatation des infractions aux règles de circulation (comme les infractions à la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'enceinte du Parc, par exemple).
Contrairement à ce que l'on peut penser, le dépôt d'un dossier à la CNIL n'est pas un préalable systématique avant la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Tout dépend s'il y a constitution d'un fichier nominatif ou s'il y a utilisation de procédé biométrique, c'est à dire si le système employé ou ses fonctionnalités permettent de mesurer des éléments biologiques, physiologiques ou comportementaux uniques et propres à chaque individu. En d'autres termes, s'il y a possibilité de reconnaissance faciale et/ou d'analyse comportementale. Dans ces cas, et dans ces cas uniquement, il faudra déposer une demande spécifique à la CNIL, en sus du dépôt du dossier destiné au Préfet.
Enfin, on
sera bien avisé de monter un dossier de financement pour tenter d’obtenir une
subvention d’Etat de type FIPD (financement des projets les plus aptes à
contribuer à la réduction de la délinquance, mis en œuvre dans un cadre
partenarial). Pour cela, il faudra monter un dossier et remplir un formulaire CERFA, et déposer le tout à
l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale, ou DDCS)
Il est
indispensable de s’assurer que le respect de la vie privée et que les droits
fondamentaux de toute personne seront garantis à tout moment, et en toutes
occasions (d'autant que
certaines caméras peuvent être programmées pour pivoter à 360°, tandis que
d'autres restent fixes et enregistrent avec un champ de vision à 90°). Pour cela, il faut avoir à l'esprit que :
- Seules les personnes habilitées par l'autorisation préfectorale, nommément et dans le cadre de leurs fonctions, pourront visionner les images enregistrées.
- Aucune caméra de sécurité ne devra donner sur l’entrée ou l’intérieur du hall d’un pavillon ou d’un immeuble d’habitation. Toutes les fenêtres et portes des immeubles et des pavillons qui se trouveraient dans le champ d’une caméra sans que cela puisse être évité devront être floutées.
- Tout individu ou automobiliste qui a été filmé aura le droit de demander un droit d’accès à posteriori et de visionner les images où il croît apparaître, de bonne foi. La demande devra alors être adressée à la personne ou à la collectivité responsable de l’exploitation du système.
- Toute vidéo devra être détruite au bout d’un mois.
- Toute personne ayant été filmée pourra demander à vérifier la bonne destruction des images où elle apparaissait.
- En cas de procédure judiciaire, l’accès aux images pourra être refusé et/ou les images pourront être conservées dans un délai supérieur au délai légal d’un mois.
- Les enregistrements ne pourront être réquisitionnés que par un officier de police judiciaire.
Ensuite, il faudra prévoir des affiches et panonceaux d'information pour le public de passage ou en visite dans le Parc, afin de respecter les modalités réglementaires d'information du public.
D'autre part, il serait judicieux de constituer un comité d'éthique, qui s’assurerait du respect des libertés individuelles et collectives.
D'autre part, il serait judicieux de constituer un comité d'éthique, qui s’assurerait du respect des libertés individuelles et collectives.
Avec
l’avènement d’internet et le développement de la technologie IP, les réseaux de
vidéosurveillance ou de vidéo-protection urbaine, qui étaient traditionnellement
analogiques, sont passés au numérique, ce qui permet non seulement d’accroître
le débit et la portée du réseau, c’est-à-dire sa performance, mais aussi sa
flexibilité (interopérabilité, modularité) et sa sécurité (méthodes modernes de
cryptage). De plus, la technologie IP permet d’utiliser un certain nombre de
fonctionnalités que l’analogique ne permettait pas en base.
La fibre
optique constitue une bonne solution, mais elle est coûteuse en infrastructure,
et suppose des démarches administratives et techniques assez lourdes. A moins
que l’on ne puisse bénéficier de fourreaux existants dans lesquels on aurait
pris soin de laisser de la réserve. Dans ce cas-là, bingo !
Une autre
possibilité est la liaison de type SDSL, qui permet d’utiliser des
infrastructures existantes. Mais cela implique des contraintes d'éligibilité et comporte des limites techniques souvent peu
compatibles avec les exigences d’un réseau de vidéosurveillance ou
de vidéo-protection. En effet, le débit disponible s’effondre quand la distance
entre le point de raccordement (où se trouve le capteur) et le répartiteur du
réseau public dépasse 2 km.
Restent les
technologies sans fil de type WiFi, BLR à haut débit (obsolète), WiMAX et LTE, qui permettent :
- la performance et la Qualité de Service (QoS) telle que requise (faible en WiFi),
- un déploiement rapide (car on évite de faire des tranchées dans la ville),
- un budget quasiment proportionnel au besoin, ce qui n’est pas le cas des solutions câblées ou SDSL,
- une confidentialité garantie (flux séparés entre internet et intranet).
Les
collectivités locales sont de plus en plus nombreuses à déployer des réseaux de
vidéo-protection ou de vidéosurveillance sans fil, qui évitent de coûteux
travaux de génie civil, qui représentent souvent 30 % des coûts.
La BLR (Boucle Locale Radio), système d'ondes radio fondé sur des technologies propriétaires et onéreuses, qui avait été proposé à la fin des années 90 par quelques opérateurs pour répondre à un Appel d'Offres national afin de permettre l'accès à Internet à haut débit et à la téléphonie mobile dans les zones du territoire dites « du dernier kilomètre », non connectées en xDSL. Mais la BLR n'a pas réussi à s'imposer face à l'ADSL, et face à cet échec, quelques grands noms de l'électronique comme Alvarion ou Intel, puis Nokia ou Fujitsu, ont cherché à améliorer cette technologie et à la faire valider par l'IEEE, afin d’augmenter les débits et la portée de transmission de la BLR. C'est ainsi qu'est née, en 2002, la première mouture de la technologie sans fil 802.16, baptisée WiMAX.
Le WiMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) correspond aux normes 802.16.d et 802.16e (3,5 et 5 GHz). Cette technologie concurrente du WiFi permet de garantir le débit montant et une bonne Qualité de Service, mais il est nécessaire pour cela de souscrire une licence. Cette technologie alloue une bande passante à chaque utilisateur « à la demande », en fonction de ses besoins. Elle est conçue pour l’accès en distribution, donc en PTMP. Une liaison PTP est toutefois possible, mais ne se justifierait pas du point de vue économique. La bande 5 GHz sera préférée à chaque fois qu’il existe un soupçon de pollution électromagnétique en ville. L’un des avantages du WiMAX, c'est la transmission en vue directe, même en présence d'obstacles. Même s'il y a des maisons ou des arbres (mais pas des collines, ni un immeuble important, ni une forêt) entre l'abonné et la station de base, les données sont transmises jusqu'à 10 km. Le débit normal est de 75 Mbits/s, mais il descend à moins de 20 Mbit/s en présence d'obstacles significatifs. Une station de base WiMAX d'entrée de gamme peut irriguer jusqu'à 250 abonnés. Le champion de cette technologie, l'israélien Alvarion, a été placé en redressement judiciaire fin 2014, et a été racheté par un autre israélien, Telrad Networks. Déjà, la technologie WiMAX est en passe d'être détrônée par les réseaux LTE, en plein boom.
Les réseaux cellulaires LTE (Long Term Evolution), régis par la norme 3GPP, et communément appelés 4G. Un réseau LTE est constitué de 2 parties : une partie "radio" (eUTRAN) et une partie "coeur de réseau" en Full IP (EPC). Il existe deux technologies possibles pour les LTE : le LTE-FDD (Frequency Division Duplexing), très développé jusqu'ici, qui fonctionne sur deux fréquences différentes en émission et en réception, et le LTE-TDD (Time Division Duplexing), qui n'exploite qu'une seule fréquence et doit donc s'appuyer sur une liaison asynchrone, mais qui est en train de se démocratiser, en raison de son moindre coût de gestion du spectre. Ces réseaux utilisent des bandes de fréquence entre 1,4 et 20 MHz, avec un débit théorique descendant de 300 Mbps (mesurés aujourd'hui à 30 Mbps), sachant que la "vraie 4G", ou LTE-Advanced, peut aller jusqu'à 1 Gbits/s.
Citons enfin la technologie HiperLAN (5 GHz) parfois improprement dénommée WiFi 802.11h. Elle est peu industrialisée, mais est néanmoins utilisée par certains acteurs de la télésurveillance.
Un réseau de
vidéosurveillance ou de vidéo-protection sans fil se compose :
- d’émetteurs : les caméras, disposées en général sur des mâts d’éclairage public ou sur des bâtiments
- de récepteurs : situés sur des points hauts
Les
différentes technologies employées exigent, selon les cas, d’avoir une
visibilité :
- LOS : émetteur et récepteur doivent être en ligne de vue (zone de Fresnel dégagée à 95%)
- Near LOS : émetteur et récepteur doivent être en ligne de vue, mais de petits obstacles sont tolérés
- NLOS : émetteur et récepteur n’ont pas à être obligatoirement en ligne de vue pour que la liaison fonctionne.
Sachant que
la zone de Fresnel est la zone entre l’émetteur et le récepteur, dans laquelle
le signal radio se réfléchit lorsqu’il rencontre un obstacle.
Pour couvrir
la zone à télé-surveiller ou télé-protéger, on utilise trois types de liaisons,
selon la typologie des lieux, leur étendue, et le niveau d’exigence
recherché :
- Les liaisons Point à Point (PTP) : architecture centrale, construite autour du concept d’un récepteur pour un émetteur (permettant des liaisons jusqu’à 30 km), ou bien un équipement central pour la totalité des émetteurs. Cette technologie exige que la typologie du site soit exempte d’obstacles dans la zone de Fresnel, à savoir visibilité LOS ou Near LOS.
- Les liaisons Point à MultiPoint (PTMP) : architecture modulaire, permettant à un même récepteur de rapatrier les flux venant de plusieurs émetteurs (permettant des liaisons jusqu’à 20 km autour d’un même point).
- Le maillage de type Mesh (plus rare) : architecture modulaire (normes 802.11s et 802.16f), basée sur un réseau de récepteurs eux-mêmes reliés par radio. Tout à fait indiqué pour les cas exigeant une fiabilité parfaite du réseau (redondance), mais peu adapté au transport de signaux vidéo de haute définition. On peut réaliser un réseau maillé de télésurveillance (Mesh) en combinant des réseaux WiFi locaux et le WiMAX comme réseau de collecte (en anglais : backhaul).
Très
souvent, les réseaux combinent les deux technologies PTP et PTMP, pour
permettre un déploiement sur des zones très étendues, et pour éviter les
contraintes de lignes de vue (LOS).
« Pour
décourager les actes de vandalisme, nous avons déployé huit caméras de
surveillance sur notre commune », témoigne le maire d’une petite ville de
1.300 habitants près de Strasbourg, qui a déboursé 45.000 € pour la protection
de ses bâtiments les plus sensibles : la mairie, son local technique, le
complexe sportif et culturel ainsi que le club-house du football. Et cela, sans
qu’il soit nécessaire de creuser de tranchées. « Comme nous n’avions pas de
réseau câblé existant, nous avons misé sur un réseau de transmission radio pour
des raisons de coût et de rapidité du déploiement. L’installation s’est
d’ailleurs faite en moins de 3 semaines ».
Déjà, deux jours suffisent pour installer une liaison radio de trois kilomètres. Rapides à déployer, les installations radio sont flexibles dans la mesure où il est très facile de déplacer un pont radio (liaison entre le transmetteur et le récepteur) dès lors que l’on veut changer de place la caméra.
Déjà, deux jours suffisent pour installer une liaison radio de trois kilomètres. Rapides à déployer, les installations radio sont flexibles dans la mesure où il est très facile de déplacer un pont radio (liaison entre le transmetteur et le récepteur) dès lors que l’on veut changer de place la caméra.
En pratique,
chacune des 8 caméras fixes se déclenche quand quelqu’un rentre dans son champ
de vision. Elles sont toutes couplées à une antenne radio qui lui est propre,
qui transmet les images vers le sommet de l’église où est installé un
transmetteur radio. Ce qui permet de centraliser les vidéos et de les envoyer
vers un récepteur situé dans la mairie. Les images reçues sont alors archivées
sur un serveur vidéo dédié pour être consultées par les personnes autorisées et
mandatées pour le faire (le maire et son adjoint).
Bilan
financier : 45.000 € pour 8 caméras,
plus 330 € par an pour l’entretien, soit 5.830 €
par caméra, sur 5 ans.
Autre
avantage : le coût des équipements. Selon la performance demandée, il faut
compter entre 500 € et 2.500 € pour une antenne (pose non comprise) et 3.000 €
pour un pont radio dans lequel peuvent d’ailleurs passer plusieurs caméras.
Parmi les fournisseurs de ce type de produits, citons les Américains Aruba,
Cisco, Fluidmesh, Motorola, Proxim et Solectek, sans oublier l’Israélien
Alvarion, le Français Luceor et l’Allemand Hirschmann Car Communication.
Toutes ces
antennes radio sont évidemment compatibles avec les caméras IP du marché. Un des
leaders de ce marché, Axis Communications, n’a d’ailleurs pas d’offre
spécifique pour le marché du sans-fil car ses caméras se raccordent à n’importe
quelle infrastructure de transport, qu’elle soit filaire ou radio.
Caméra
reliée à son antenne radio
© Solectek
|
Parmi les
acteurs historiques du marché, Magsys est le distributeur de Solectek,
fabricant d’antennes radio point à multipoint ayant un débit de 150 mégabits
par seconde (Mbps). Comme chez ses concurrents, ses antennes sont compatibles
avec n’importe quelles caméras IP haute définition. En outre, ces solutions
radios sont conçues pour réaliser des réseaux allant de quelques dizaines de
mètres à quelques dizaines de kilomètres. Le fabricant d’antenne américain
propose aussi des solutions radio allant jusqu’à 250 Mbps. « L’augmentation
des débits répond d’ailleurs à la venue de caméras dont la résolution atteint
les 6 à 8 mégapixels. » Le temps de latence dans la transmission est
d’ailleurs de plus en plus court, de l’ordre de quelques millièmes de seconde
pour ne pas gêner le téléopérateur distant. Autre amélioration constatée, la
portée des liaisons atteinte qui peut aller jusqu’à 40 km et plus.
« En
vidéo-protection sans fil, le choix d’un transmetteur est tout aussi important
que le choix d’une caméra », avertit le fabricant de caméra haute résolution
Mobotix. L’équipement sans fil doit être choisi en fonction des contraintes du
bâtiment, sachant par exemple qu’un mur en plâtre n’aura pas le même facteur de
transmission de données qu’une surface en béton ou en bois. Surtout, le choix
de l’équipement doit tenir compte de la distance de transmission entre
l’émetteur et le récepteur. Pour les longues distances (de quelques centaines
de mètres à une dizaine de kilomètres), mieux vaut privilégier des équipements
radio de type WiMAX proposés d’ailleurs par des acteurs issus du monde des
télécoms, en l’occurrence l’Israélien Alvarion et l’Américain Motorola. Ce
dernier se positionne aussi sur des moyennes distances (de l’ordre de 100 mètres)
avec les technologies WiMesh proposées aussi par Aruba, Cisco, HP ou encore
Luceor. « Nous avons équipé le parc d’activité Technolac d’Annecy avec des
caméras couplées avec des transmetteurs Mesh fournis par Motorola », indique le
directeur de Mobotix, qui propose également une caméra de 6 mégapixels qui
permet de faire de l’identification et de l’observation mais sans pour autant
surcharger les réseaux, grâce à une technique de transfert de fichiers qui
nécessite peu de débit (de 2 à 5 contre 5 à 20 Mbps pour ses concurrents). Ce
qui permet de relier sur un transmetteur trois à cinq caméras HD.
Dans la
course aux Mbps, l’israëlien Alvarion, leader historique du marché des
infrastructures et du matériel sans fil (15 ans d’expérience en IP et 7 ans en
Wimax), tenait sa place avec un point d’accès sans fil affichant des
performances allant jusqu’à 500 Mbps sur une distance de 50 km/h en point à
point. Mais la société, en redressement judiciaire en raison de sa stratégie illisible sur le segment du WiFi pourtant extrêmement concurrentiel, a été reprise par un autre israélien, Telrad Networks. Ce dernier continue à commercialiser les produits d'Alvarion, excellents, mais il mise sur la mutation vers le LTE.
Parmi les
poids lourds du marché mondial avec une trentaine d’années sur le secteur de la
vidéosurveillance, l’américain Proxim Wireless se développe en France. Il
affiche à ce jour plus d’une cinquantaine de collectivités locales équipées en
tout ou partie de ses solutions radio. Le fabricant a équipé Villefontaine,
près de Lyon, de liaisons sans fil sécurisées et de haute capacité. Ce réseau
transporte aussi bien le flux vidéo des caméras de surveillance que les données
et les services de VoIP. Il a été le premier à proposer au
marché une solution radio haute capacité pour le transport d’images de
vidéo-protection haute définition. Sa solution pour la vidéo peut monter
jusqu’à 100 Mbps en débit utile mais doit être adaptée aux conditions terrain
et spécifications projets. Une distance de 4 km en point à point ou en point à
multipoint est tout à fait faisable mais une étude radio est primordiale pour
une bonne installation. Proxim estime que les solutions radio sont 20 à 70 %
moins cher que les options câblées.
Le
transmetteur Mito intègre une antenne. © Fluidmesh |
Malheureusement,
les professionnels ne sont pas toujours bien formés. On peut avoir à faire à
des matériels de bonne qualité et performants, si l’étude radio est bâclée et
que les points hauts ne sont pas bien sélectionnés, cela ne sert à rien. C’est pour cette raison par exemple que Magsys propose
aux intégrateurs de prendre en charge la mise en service des équipements, afin
de garantir le bon fonctionnement du réseau.
Exemple de
boitier intégrant la caméra, l'enregistreur et la carte 3G.
© Wireless CCTV |
Confrontée à
la concurrence des antennes radio, la transmission 3G intégrée n’a pas dit son
dernier mot. D'autant que les réseaux 4G (ou LTE) arrivent maintenant sur ce segment, et qu'ils sont promis à un bel avenir.
En témoigne
le Britannique Wireless CCTV avec ses dômes tout-en-un, intégrant une caméra
PTZ pilotable à distance, un enregistreur local et le système de transmission.
Citons également ses tours et ses boîtiers de protection qui se connectent à 1
à 4 caméras. Le fabricant propose un boîtier permettant de faire de la
vidéosurveillance sans fil, dans les villes et sur les chantiers notamment.
Installé de préférence en hauteur, le boîtier comporte un enregistreur ainsi
qu’une caméra cachée et orientable à distance qui enregistre les vidéos.
Lesquelles sont visualisables et téléchargeables à distance grâce aux réseaux
de téléphonie mobile, et ce, depuis n’importe quel endroit et sur n’importe
quel support (PC, Iphone, Ipad, etc.). Tel un ordinateur, ce boitier dispose
d’une adresse IP fixe qui supporte jusqu’à six connexions simultanées. Autre
point fort, le système peut fonctionner sur secteur ou sur batterie.
Le marché de la télésurveillance urbaine est directement impacté par les nouvelles exigences en matière de sécurité, liées à l'augmentation de la délinquance urbaine et à la multiplication des cas de terrorisme. La ville de Londres a compris depuis longtemps l'importance de la vidéosurveillance, qui fait maintenant partie intégrante de la vie des habitants. En France, c'est la ville de Levallois qui a été précurseur, il y a déjà presque 25 ans de cela. La ville de Paris s'y est mise elle aussi, mais sur le tard (le projet des 1000 caméras date de 2010 seulement). Le marché de la vidéosurveillance urbaine est impacté par deux tendances notables
:
- La première est d’embarquer un logiciel dans la caméra afin de détecter par exemple un mouvement inopiné de foule ou le franchissement d’une ligne interdite par un individu. Dans ce cas, seuls ces incidents seront acheminés vers le centre de télésurveillance.
- La seconde tendance porte sur le déploiement de caméras haute-résolution (HDTV) capables de restituer, notamment, la colorimétrie des visages et des objets afin de faciliter leur identification. Sans pour autant alourdir la bande passante, car la HDTV contribue à réduire le nombre de caméras nécessaires pour surveiller une scène.
Autant
d’arguments qui jouent en faveur de la vidéosurveillance urbaine sur IP (permettant des fonctionnalités toujours plus sophistiquées) et notamment de la vidéosurveillance sans fil (en raison de sa souplesse de déploiement, et de la modularité qu'elle permet).
« L’usage de la radio explose », constate le Président de Magsys, un cabinet
d’ingénierie basé à Paris et Biarritz. Parmi ses réalisations significatives,
citons la mise en place de 80 caméras aux Mureaux, dans les Yvelines, et d’une
centaine de caméras dans le quartier des Minguettes à Vénissieux.
Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) est une pièce essentielle d'un marché qui doit être lancé sous forme d'un Appel d'Offres (Procédure ouverte, ou restreinte, ou de type MAPA avec négociation à la clé). Le CCTP doit décrire le besoin de manière qualitative et être rédigé de façon assez directive, car sinon, on risque d'obtenir en retour une diversité de propositions techniques difficiles à comparer.
Pour la rédaction, on peut faire appel à un Bureau d'Etudes spécialisé, mais si ce dernier "se fait plaisir", on court le risque d'avoir en final un projet assez éloigné du besoin initial, et surtout, du budget que l'on s'est fixé. Sinon, il suffit de faire soi-même une synthèse de ses besoins et de les rédiger simplement, d'autant qu'il n'y a aucune obligation de passer par un BE, même pour solliciter ou obtenir une subvention de type FIPD (si le projet est mis en oeuvre dans le cadre d'un partenariat avec la Mairie, par exemple, et qu'on arrive à démontrer qu'il contribue à la réduire la délinquance).
Pour la rédaction, on peut faire appel à un Bureau d'Etudes spécialisé, mais si ce dernier "se fait plaisir", on court le risque d'avoir en final un projet assez éloigné du besoin initial, et surtout, du budget que l'on s'est fixé. Sinon, il suffit de faire soi-même une synthèse de ses besoins et de les rédiger simplement, d'autant qu'il n'y a aucune obligation de passer par un BE, même pour solliciter ou obtenir une subvention de type FIPD (si le projet est mis en oeuvre dans le cadre d'un partenariat avec la Mairie, par exemple, et qu'on arrive à démontrer qu'il contribue à la réduire la délinquance).
En amont de cette rédaction, une réflexion s'impose : comment va-ton traiter les images des caméras ? En temps réel (vidéosurveillance) ou en différé (vidéo-protection) ? Quelle degré de précision attend-on vraiment du système, est-on sûr que l’on pourra exploiter ce que l’on exige ? Le matériel à déployer va dépendre énormément de la réponse à ces questions.
Concernant la conception proprement dite du CCTP, il convient d’exprimer un «besoin», sans donner des «solutions». Par exemple, on décrira sur un plan les zones que l’on veut surveiller, en détaillant pour chaque zone les motivations qui poussent à mettre une ou des caméras, mais sans forcément déterminer à l'avance le nombre de caméras, ni l'endroit où elles seront. On peut néanmoins en avoir une bonne idée, liée au budget que l’on est prêt à allouer.
Ce ne sont pas les caméras qui coûtent cher, mais l'infrastructure qui va avec. Il faut optimiser : certaines caméras « plan large » permettront de décrire succinctement un véhicule, et d'autres caméras permettront « d'identifier » le véhicule en question, par sa plaque d’immatriculation.
Même si on
ne doit pas trop rentrer dans la technique, il faut avoir une idée sur les
limites des technologies actuelles : cela évite de demander des choses
impossibles à réaliser.
Quelques
rappels sur les limites de la technologie :
- Il n'est pas possible de voir à la fois une plaque d'immatriculation à 20 m, et en même temps une place à 180° : plus les caméras ont un champ large, moins les détails sont précis. Il n'est pas possible de réaliser de bonnes images dans les endroits sombres. Il est toujours possible de rajouter des LED infrarouge mais elles sont très limitées, soit en distance, soit en largeur de champ.
- Il faut une alimentation permanente pour les caméras mais également pour les relais radio. Les panneaux solaires ne fournissent pas assez de puissance pour alimenter des faisceaux hertziens.
- Les packs batteries qui se rechargent sur l'éclairage public sont relativement chers et assez encombrants. Ils doivent être mis sur des candélabres de plus de 8 m.
- Les packs batterie ont une durée de vie limitée à 4 ans et les remplacements coûtent cher. C'est une très bonne solution uniquement si l'on ne peut pas faire autrement.
Erreurs à ne
pas commettre quand on rédige son CCTP :
- Compiler le meilleur de toutes les technologies dont on a pu entendre parler, ou recopier des caractéristiques techniques que l’on ne maîtrise pas. Le besoin doit être exprimé « fonctionnellement » et non « techniquement ».
- Penser qu'une caméra ronde de type « dôme » peut remplacer plusieurs caméras fixes. C’est toujours au moment où les images deviennent intéressantes que la caméra se met à tourner. Il faut également savoir que le prix d'une caméra dôme est équivalent au prix de 3 caméras fixes.
- Penser que le nombre de pixels d'une caméra est le seul critère de qualité. Certaines « bonnes » caméras de 1Mpixels donnent de meilleures images que certaines « mauvaises » caméras de 2Mpixels.
- Penser qu'il y a de l'énergie permanente dans les candélabres. Sauf si on dispose d’une installation très récente, les candélabres sont sans énergie dans la journée. Il faudra donc utiliser des packs batterie. La durée de vie est d'environ 4 ans, les coûts récurrents sont donc importants.
- Il ne faut pas confondre les lignes SDSL dont les abonnements sont dans les 300 à 400 €/mois avec l’ADSL dont les coûts sont d'environ 40 à 70 €/mois
- Un abonnement ADSL par site est une solution souple mais qui coûte cher. L'idéal est de passer sa propre fibre optique, mais cela coûte également cher en génie civil. A moins que la Municipalité ou GPSO ait prévu des fourreaux de réserve. Sinon, privilégier la technologie Radio.
- Penser que tout est possible en transmission Radio : la ligne de vue entre antennes doit être en général bien dégagée (LOS dans la zone de Fresnel). Se poser la question suivante : Le trajet sera-t-il encore dégagé dans les années à venir (pousse des arbres, construction d'immeuble possible, etc) ?
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'article 9 du Code Civil sur la protection de la vie privée.
L'article 1 de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 qui autorisait les maires et préfets à (faire) équiper leurs villes d’un système de vidéosurveillance mais leur interdisait de faire appel à une société privée a été :
L'article 9 du Code Civil sur la protection de la vie privée.
L'article 1 de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 qui autorisait les maires et préfets à (faire) équiper leurs villes d’un système de vidéosurveillance mais leur interdisait de faire appel à une société privée a été :
- modifié par la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94
- modifié par la Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 22
- abrogé par l’Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19
La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui autorisait les associations, fondations et entreprises privées à (faire) installer un système de vidéosurveillance, mais les frappait de la même interdiction que les mairies et préfectures (Loi du 12 juillet 1983), a été :
- modifiée par la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10
L'article 10 de la Loi du 21 janvier 1995 (applicable par Décret n°96-926 du 17 octobre 1996) dit que :
·
I. - Les
enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au
II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont
utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers
structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou
indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
·
II. - La
transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le
moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités
publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations
utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation
des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
·
La même
faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d'actes de
terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs
bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux
susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
·
Il peut être
également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au
public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces
lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
·
Les
opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle
sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
·
Le public
est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
·
III. -
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent
article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un
magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
·
L'autorisation
préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la
qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de
vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour
assurer le respect des dispositions de la loi.
·
L'autorisation
peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationale sont destinataires des images et
enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et
d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans
la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment
habilités des services de police et de gendarmerie nationale d'être
destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout
moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce
dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux
enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque
d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis
préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement
informé de cette décision qui fait l'objet d'un examen lors de la plus
prochaine réunion de la commission.
·
Les systèmes
de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par arrêté ministériel, à compter de l'expiration d'un délai de deux
ans après la publication de l'acte définissant ces normes.
·
Les systèmes
de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
·
La
commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer,
sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de
fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions.
Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des
dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non
conforme à leur autorisation.
·
Les
autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date
de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité
et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans
à compter de cette date.
·
III bis. -
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis
préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions
prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois. Le
président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut
alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de
la procédure d'autorisation provisoire.
·
Le
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
recueillent l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du
système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se
prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant
l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.
·
IV. - Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.
·
V. - Toute
personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un
refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de
l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
·
Toute
personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III
de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.
·
Les
dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne
intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du
référé.
·
VI. - Le
fait d'installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans
autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du
travail.
·
VI bis. - Le
Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions
départementales visées au III et des conditions d'application du présent
article.
·
VII. - Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et
notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence
d'un dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l'identité de l'autorité ou
de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans
lesquelles les agents visés au III sont habilités à accéder aux enregistrements
et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son
contrôle.
Le Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
L'Arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Les 11 recommandations du Sénat datant de 2008 : Rapport d'information n° 131 (2008-2009) de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2008
L'Article L223-1 du Code de Sécurité intérieure
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. [..]
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre II du livre V du présent livre.
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. [..]
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre II du livre V du présent livre.
L'Article L251-1 du Code de Sécurité intérieure
Les enregistrements visuels de vidéo-protection répondant aux conditions fixées
aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du
présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Article L251-2 du Code de Sécurité Intérieure
- Modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 73
La
transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le
moyen de la vidéo-protection peuvent être mis en œuvre par les autorités
publiques compétentes aux fins d'assurer :
1° La
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2° La
sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
3° La
régulation des flux de transport ;
4° La
constatation des infractions aux règles de la circulation ;
5° La
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de
l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds
provenant de ces mêmes infractions ;
6° La
prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III
du titre II du présent livre ;
7° La
prévention des risques naturels ou technologiques ;
8° Le
secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
9° La
sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéo-protection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Liens utiles :
Synthèse générale du droit faite par le Sénat en 2008
Synthèse des Formalités à accomplir (Déclarations / Demandes d'autorisation)
Synthèse sur le cas de la Voie Publique proprement dite
Demande d'autorisation d'un dispositif de vidéosurveillance à la Préfecture
Demande d'autorisation à la Préfecture par téléprocédure internet
Déclaration d'un dispositif de vidéosurveillance à la CNIL
Demande de subvention d'Etat
Prévention de la Délinquance (FIPD) - DDCS
Contacts/Liens vers des intégrateurs de vidéosurveillance/vidéo-protection :
ERYMA (91978 Courtaboeuf)
MAGSYS (91000 Evry)
RESADIA (Réseau national)
SATELEC - FAYAT Energie Services (92000 Nanterre)
SCOPELEC (92120 Montrouge)
SFE (83180 Six-Fours)
SISTEL (75008 Paris)
SOGETREL (92130 Issy les Mx)
S2F (76600 Le Havre)
VEDIS (78230 Le Pecq)
Et bien entendu, les majors nationaux :
BOUYGUES Energies & Services (ex ETDE), CEGELEC, COFELY-INEO (ENGIE),
EIFFAGE Energie (Réseaux & Télécom, ex TTE TRANSEL), SPIE, VINCI Energies
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