mercredi 13 mai 2015

La vidéosurveillance ou vidéo-protection urbaine, comme projet alternatif à la fermeture du Parc

Sommaire de l'article :
      . Hypothèses préalables
      . Les solutions IP
      . Les Technologies sans fil
      . Sans fil, comment ça marche ?
      . Exemples de réalisations, et Acteurs du Marché
      . Sécurité des Biens, des Lieux, et des Personnes en ville
      . Rédaction du CCTP
          . Annexe : Corpus juridique
          . Liens utiles
          . Liens vers les intégrateurs

Hypothèses préalables à la mise en place d’un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection urbaine :

Il convient en tout premier lieu d'énoncer ce qui motive réellement le projet à la base, et d’être parfaitement clair et décidé sur l’exploitation que l’on va faire des images :
  • Si l'utilisation est prévue en temps réel avec un opérateur qui surveille un/des écran(s) et qui peut déclencher l’intervention d’une équipe sur le terrain, on parle de « vidéosurveillance ». L'objectif est de dissuader les cambriolages, la délinquance, les incivilités et éventuellement le stationnement « sauvage » (sans que cet argument n’apparaisse en première ligne), en faisant essentiellement du préventif avec une réactivité quasi-immédiate. Dans ce cas, les caméras seront plutôt du type dôme mobiles. L'opérateur pourra les faire tourner sur 360° et pourra zoomer en actionnant à distance le zoom de la caméra. Les caméras n'auront pas besoin de très grandes performances techniques car l'opérateur pourra grossir l'image en temps réel. Par contre, le transport de l'image devra être performant pour ne pas avoir de latence entre la commande de mouvement et le retour image.
  • Si l'utilisation est prévue en temps différé, on parle alors de « vidéo-protection ». L'objectif est toujours la dissuasion (présence visible de caméras), et en cas d’incident, d’avoir une trace de ce qui s’est passé, en rassemblant un faisceau de preuves par les images donnant des indices sur les faits. Dans ce cas, les caméras seront plutôt des caméras fixes et de haute définition, car lors de la relecture, seul le zoom « numérique » sera possible, avec le risque de pixellisation qui empêchera une bonne interprétation de l'image.
    Dans cette configuration, il faut garder à l'esprit qu’on ne pourra pas toujours reconnaître des plaques d’immatriculation ou des visages sur toutes les caméras, dans toutes les conditions. Ce qui est important, c'est d'avoir un « faisceau » de preuves.
Attention, tous les acteurs du Marché n’emploient pas forcément ces termes de manière appropriée, en discernant quelle est la spécificité de chacun. Un amalgame est souvent fait entre les deux.

Dans le cas du Parc Fourchon, c’est sans doute le deuxième type d’utilisation qui est le plus adapté. La délinquance, voire la criminalité ne sont heureusement pas inquiétantes dans l’enceinte du Parc, au point qu’il faille en arriver à payer un prestataire assis en permanence en train de scruter des images derrière un écran et devant un téléphone. Encore fallait-il que ce soit précisé.

Deuxièmement, ou quasi-simultanément, après avoir défini ce que l'on veut faire, vérifier qu'on a le droit de le faire !

A cet égard, même si la loi autorise l’installation de caméras de sécurité dans les lieux publics par décret paru le 17 octobre 1996, il faut savoir que ces installations sont soumises à une législation particulière, qui a pas mal évolué dans le temps, et encore dernièrement avec le code de sécurité intérieure (Cf cadre législatif en fin d’article). Résumons ici les cas de figure :

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (y compris les communs d'une copropriété accessibles après franchissement d'un digicode ou grâce à une clé) et qu'elles permettent l'enregistrement et le stockage des images sur un support numérique, alors une déclaration préalable à la CNIL s'impose, sans besoin de soumettre le projet à la Mairie, ni à la Préfecture.

En ce qui concerne les lieux ouverts au public, il faut obligatoirement déposer un dossier à la Préfecture pour obtenir une autorisation préfectorale (valable 5 ans et renouvelable). Deux cas de figure sont possibles, en fonction des lieux qui peuvent être filmés :

1) La voie publique proprement dite : normalement, seules les autorités publiques (notamment les Mairies) ont le droit de le faire. Le Préfet ne donnera son autorisation qu'après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.

2) Les lieux ouverts au publics, hors voie publique : les commerces, les banques, les administrations, certaines entreprises privées recevant du public, les gares, et l'abord des écoles. Cette définition comprend les communs d'un immeuble d'habitation qui seraient accessibles au public sans filtrage. Pour cet ensemble de lieux, les associations, fondations, établissements publics et entreprises privées concernées peuvent s’équiper d’un système de vidéosurveillance comme les collectivités, mais en se limitant aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations, depuis l'intérieur jusqu'aux façades extérieures. Là encore, le Préfet demandera l'avis d'une commission avant de donner son autorisation.

Le cas du Parc Fourchon est particulier : les voies du domaine ont sans nul doute le statut de voies privées, même si elles sont ouvertes à la circulation publique. Par conséquent, c'est le cas n°2 qui lui est normalement applicable, l'ASA des propriétaires du Parc devant pouvoir être autorisée, sous réserve de l'autorisation du Préfet, à installer un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection dans les limites du Parc. Compte tenu de l'imbrication du Parc Fourchon dans la ville de Chaville et de la convention qui le lie à la Mairie, il sera néanmoins indispensable, pour ne pas dire obligatoire, que l'ASA des propriétaires du Parc consulte au préalable la Mairie, et lui demande son autorisation (au lieu de se contenter de seulement l'informer).

Bien entendu, un tel projet devra avoir fait l'objet d'un vote préalable des propriétaires en Assemblée, indiquant qu'une majorité y est favorable, et mandatant le syndicat de l'ASA pour mener les démarches y afférentes.

Dans le dossier de demande d’autorisation, c'est la prévention - et la protection - contre la délinquance qui devra être mise en avant comme motivation principale. Il conviendra d'insister sur le caractère pavillonnaire du Parc, qui représente pour les cambrioleurs une cible privilégiée, et sur le fait que certaines avenues (Talamon et Sully en particulier) sont des axes de passage piéton très fréquentés, par rapport à l'accès aux gares RG et RER, ce qui augmente la vulnérabilité des riverains. En revanche, le contrôle du stationnement dans l’enceinte du Parc ne saurait être mis en avant ni même utilisé comme un argument venant étayer le dossier. A cet argument, il faudra préférer celui concernant la constatation des infractions aux règles de circulation (comme les infractions à la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'enceinte du Parc, par exemple).

Contrairement à ce que l'on peut penser, le dépôt d'un dossier à la CNIL n'est pas un préalable systématique avant la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Tout dépend s'il y a constitution d'un fichier nominatif ou s'il y a utilisation de procédé biométrique, c'est à dire si le système employé ou ses fonctionnalités permettent de mesurer des éléments biologiques, physiologiques ou comportementaux uniques et propres à chaque individu. En d'autres termes, s'il y a possibilité de reconnaissance faciale et/ou d'analyse comportementale. Dans ces cas, et dans ces cas uniquement, il faudra déposer une demande spécifique à la CNIL, en sus du dépôt du dossier destiné au Préfet.

Enfin, on sera bien avisé de monter un dossier de financement pour tenter d’obtenir une subvention d’Etat de type FIPD (financement des projets les plus aptes à contribuer à la réduction de la délinquance, mis en œuvre dans un cadre partenarial). Pour cela, il faudra  monter un dossier et remplir un formulaire CERFA, et déposer le tout à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, ou DDCS)

Il est indispensable de s’assurer que le respect de la vie privée et que les droits fondamentaux de toute personne seront garantis à tout moment, et en toutes occasions (d'autant que certaines caméras peuvent être programmées pour pivoter à 360°, tandis que d'autres restent fixes et enregistrent avec un champ de vision à 90°). Pour cela, il faut avoir à l'esprit que :
  
  • Seules les personnes habilitées par l'autorisation préfectorale, nommément et dans le cadre de leurs fonctions, pourront visionner les images enregistrées.
  • Aucune caméra de sécurité ne devra donner sur l’entrée ou l’intérieur du hall d’un pavillon ou d’un immeuble d’habitation. Toutes les fenêtres et portes des immeubles et des pavillons qui se trouveraient dans le champ d’une caméra sans que cela puisse être évité devront être floutées.
  • Tout individu ou automobiliste qui a été filmé aura le droit de demander un droit d’accès à posteriori et de visionner les images où il croît apparaître, de bonne foi. La demande devra alors être adressée à la personne ou à la collectivité responsable de l’exploitation du système.
  • Toute vidéo devra être détruite au bout d’un mois.
  • Toute personne ayant été filmée pourra demander à vérifier la bonne destruction des images où elle apparaissait.
  • En cas de procédure judiciaire, l’accès aux images pourra être refusé et/ou les images pourront être conservées dans un délai supérieur au délai légal d’un mois.
  • Les enregistrements ne pourront être réquisitionnés que par un officier de police judiciaire.
Ensuite, il faudra prévoir des affiches et panonceaux d'information pour le public de passage ou en visite dans le Parc, afin de respecter les modalités réglementaires d'information du public.

D'autre part, il serait judicieux de constituer un comité d'éthique, qui s’assurerait du respect des libertés individuelles et collectives.



Avec l’avènement d’internet et le développement de la technologie IP, les réseaux de vidéosurveillance ou de vidéo-protection urbaine, qui étaient traditionnellement analogiques, sont passés au numérique, ce qui permet non seulement d’accroître le débit et la portée du réseau, c’est-à-dire sa performance, mais aussi sa flexibilité (interopérabilité, modularité) et sa sécurité (méthodes modernes de cryptage). De plus, la technologie IP permet d’utiliser un certain nombre de fonctionnalités que l’analogique ne permettait pas en base.

La fibre optique constitue une bonne solution, mais elle est coûteuse en infrastructure, et suppose des démarches administratives et techniques assez lourdes. A moins que l’on ne puisse bénéficier de fourreaux existants dans lesquels on aurait pris soin de laisser de la réserve. Dans ce cas-là, bingo !

Une autre possibilité est la liaison de type SDSL, qui permet d’utiliser des infrastructures existantes. Mais cela implique des contraintes d'éligibilité et comporte des limites techniques souvent peu compatibles avec les exigences d’un réseau de vidéosurveillance ou de vidéo-protection. En effet, le débit disponible s’effondre quand la distance entre le point de raccordement (où se trouve le capteur) et le répartiteur du réseau public dépasse 2 km.

Restent les technologies sans fil de type WiFi, BLR à haut débit (obsolète), WiMAX et LTE, qui permettent :
  • la performance et la Qualité de Service (QoS) telle que requise (faible en WiFi),
  • un déploiement rapide (car on évite de faire des tranchées dans la ville),
  •  un budget quasiment proportionnel au besoin, ce qui n’est pas le cas des solutions câblées ou SDSL,
  • une confidentialité garantie (flux séparés entre internet et intranet).
Les collectivités locales sont de plus en plus nombreuses à déployer des réseaux de vidéo-protection ou de vidéosurveillance sans fil, qui évitent de coûteux travaux de génie civil, qui représentent souvent 30 % des coûts.



Le WiFi (Wireless Fidelity), technologie sans fil associée à la norme 802.11, qui souffre parfois de collisions entre les paquets de données et du surcroît de trafic qui en résulte. Elle ne convient pas forcément à la vidéosurveillance, car elle ne permet pas de garantir le débit montant (utilisé par le flux vidéo).  Le WiFi 802.11g (2,4 GHz) est à éviter car il ne garantit aucune sécurité ni Qualité de Service (bande de fréquences sans licence et trop encombrée). Le WiFi 802.11a (5 GHz) permet une Qualité de Service limitée, et peut convenir éventuellement à de petits déploiements. La norme 802.11e a permis d’augmenter la Qualité de Service, et la 802.11ac d’augmenter le débit.

La BLR (Boucle Locale Radio), système d'ondes radio fondé sur des technologies propriétaires et onéreuses, qui avait été proposé à la fin des années 90 par quelques opérateurs pour répondre à un Appel d'Offres national afin de permettre l'accès à Internet à haut débit et à la téléphonie mobile dans les zones du territoire dites « du dernier kilomètre », non connectées en xDSL. Mais la BLR n'a pas réussi à s'imposer face à l'ADSL, et face à cet échec, quelques grands noms de l'électronique comme Alvarion ou Intel, puis Nokia ou Fujitsu, ont cherché à améliorer cette technologie et à la faire valider par l'IEEE, afin d’augmenter les débits et la portée de transmission de la BLR. C'est ainsi qu'est née, en 2002, la première mouture de la technologie sans fil 802.16, baptisée WiMAX.

Le WiMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) correspond aux normes 802.16.d et 802.16e (3,5 et 5 GHz). Cette technologie concurrente du WiFi permet de garantir le débit montant et une bonne Qualité de Service, mais il est nécessaire pour cela de souscrire une licence. Cette technologie alloue une bande passante à chaque utilisateur « à la demande », en fonction de ses besoins. Elle est conçue pour l’accès en distribution, donc en PTMP. Une liaison PTP est toutefois possible, mais ne se justifierait pas du point de vue économique. La bande 5 GHz sera préférée à chaque fois qu’il existe un soupçon de pollution électromagnétique en ville. L’un des avantages du WiMAX, c'est la transmission en vue directe, même en présence d'obstacles. Même s'il y a des maisons ou des arbres (mais pas des collines, ni un immeuble important, ni une forêt) entre l'abonné et la station de base, les données sont transmises jusqu'à 10 km. Le débit normal est de 75 Mbits/s, mais il descend à moins de 20 Mbit/s en présence d'obstacles significatifs. Une station de base WiMAX d'entrée de gamme peut irriguer jusqu'à 250 abonnés. Le champion de cette technologie, l'israélien Alvarion, a été placé en redressement judiciaire fin 2014, et a été racheté par un autre israélien, Telrad Networks. Déjà, la technologie WiMAX est en passe d'être détrônée par les réseaux LTE, en plein boom.

Les réseaux cellulaires LTE (Long Term Evolution), régis par la norme 3GPP, et communément appelés 4G. Un réseau LTE  est constitué de 2 parties : une partie "radio" (eUTRAN) et une partie "coeur de réseau" en Full IP (EPC). Il existe deux technologies possibles pour les LTE : le LTE-FDD (Frequency Division Duplexing), très développé jusqu'ici, qui fonctionne sur deux fréquences différentes en émission et en réception, et le LTE-TDD (Time Division Duplexing), qui n'exploite qu'une seule fréquence et doit donc s'appuyer sur une liaison asynchrone, mais qui est en train de se démocratiser, en raison de son moindre coût de gestion du spectre. Ces réseaux utilisent des bandes de fréquence entre 1,4 et 20 MHz, avec un débit théorique descendant de 300 Mbps (mesurés aujourd'hui à 30 Mbps), sachant que la "vraie 4G", ou LTE-Advanced, peut aller jusqu'à 1 Gbits/s.

Citons enfin la technologie HiperLAN (5 GHz) parfois improprement dénommée WiFi 802.11h. Elle est peu industrialisée, mais est néanmoins utilisée par certains acteurs de la télésurveillance.



Un réseau de vidéosurveillance ou de vidéo-protection sans fil se compose :
  •  d’émetteurs : les caméras, disposées en général sur des mâts d’éclairage public ou sur des bâtiments 
  • de récepteurs : situés sur des points hauts

Les différentes technologies employées exigent, selon les cas, d’avoir une visibilité :
  • LOS : émetteur et récepteur doivent être en ligne de vue (zone de Fresnel dégagée à 95%)
  • Near LOS : émetteur et récepteur doivent être en ligne de vue, mais de petits obstacles sont tolérés
  • NLOS : émetteur et récepteur n’ont pas à être obligatoirement en ligne de vue pour que la liaison fonctionne.
Sachant que la zone de Fresnel est la zone entre l’émetteur et le récepteur, dans laquelle le signal radio se réfléchit lorsqu’il rencontre un obstacle.

Pour couvrir la zone à télé-surveiller ou télé-protéger, on utilise trois types de liaisons, selon la typologie des lieux, leur étendue, et le niveau d’exigence recherché :
  • Les liaisons Point à Point (PTP) : architecture centrale, construite autour du concept d’un récepteur pour un émetteur (permettant des liaisons jusqu’à 30 km), ou bien un équipement central pour la totalité des émetteurs. Cette technologie exige que la typologie du site soit exempte d’obstacles dans la zone de Fresnel, à savoir visibilité LOS ou Near LOS.
  • Les liaisons Point à MultiPoint (PTMP) : architecture modulaire, permettant à un même récepteur de rapatrier les flux venant de plusieurs émetteurs (permettant des liaisons jusqu’à 20 km autour d’un même point).
  • Le maillage de type Mesh (plus rare) : architecture modulaire (normes 802.11s et 802.16f), basée sur un réseau de récepteurs eux-mêmes reliés par radio. Tout à fait indiqué pour les cas exigeant une fiabilité parfaite du réseau (redondance), mais peu adapté au transport de signaux vidéo de haute définition. On peut réaliser un réseau maillé de télésurveillance (Mesh) en combinant des réseaux WiFi locaux et le WiMAX comme réseau de collecte (en anglais : backhaul).
Très souvent, les réseaux combinent les deux technologies PTP et PTMP, pour permettre un déploiement sur des zones très étendues, et pour éviter les contraintes de lignes de vue (LOS).



« Pour décourager les actes de vandalisme, nous avons déployé huit caméras de surveillance sur notre commune », témoigne le maire d’une petite ville de 1.300 habitants près de Strasbourg, qui a déboursé 45.000 € pour la protection de ses bâtiments les plus sensibles : la mairie, son local technique, le complexe sportif et culturel ainsi que le club-house du football. Et cela, sans qu’il soit nécessaire de creuser de tranchées. « Comme nous n’avions pas de réseau câblé existant, nous avons misé sur un réseau de transmission radio pour des raisons de coût et de rapidité du déploiement. L’installation s’est d’ailleurs faite en moins de 3 semaines ».
Déjà, deux jours suffisent pour installer une liaison radio de trois kilomètres. Rapides à déployer, les installations radio sont flexibles dans la mesure où il est très facile de déplacer un pont radio (liaison entre le transmetteur et le récepteur) dès lors que l’on veut changer de place la caméra.

En pratique, chacune des 8 caméras fixes se déclenche quand quelqu’un rentre dans son champ de vision. Elles sont toutes couplées à une antenne radio qui lui est propre, qui transmet les images vers le sommet de l’église où est installé un transmetteur radio. Ce qui permet de centraliser les vidéos et de les envoyer vers un récepteur situé dans la mairie. Les images reçues sont alors archivées sur un serveur vidéo dédié pour être consultées par les personnes autorisées et mandatées pour le faire (le maire et son adjoint).

Bilan financier : 45.000 € pour 8 caméras, plus 330 € par an pour l’entretien, soit 5.830 € par caméra, sur 5 ans.

Autre avantage : le coût des équipements. Selon la performance demandée, il faut compter entre 500 € et 2.500 € pour une antenne (pose non comprise) et 3.000  € pour un pont radio dans lequel peuvent d’ailleurs passer plusieurs caméras. Parmi les fournisseurs de ce type de produits, citons les Américains Aruba, Cisco, Fluidmesh, Motorola, Proxim et Solectek, sans oublier l’Israélien Alvarion, le Français Luceor et l’Allemand Hirschmann Car Communication.

Toutes ces antennes radio sont évidemment compatibles avec les caméras IP du marché. Un des leaders de ce marché, Axis Communications, n’a d’ailleurs pas d’offre spécifique pour le marché du sans-fil car ses caméras se raccordent à n’importe quelle infrastructure de transport, qu’elle soit filaire ou radio.
Caméra reliée à son antenne radio
© Solectek
Parmi les acteurs historiques du marché, Magsys est le distributeur de Solectek, fabricant d’antennes radio point à multipoint ayant un débit de 150  mégabits par seconde (Mbps). Comme chez ses concurrents, ses antennes sont compatibles avec n’importe quelles caméras IP haute définition. En outre, ces solutions radios sont conçues pour réaliser des réseaux allant de quelques dizaines de mètres à quelques dizaines de kilomètres. Le fabricant d’antenne américain propose aussi des solutions radio allant jusqu’à 250  Mbps. « L’augmentation des débits répond d’ailleurs à la venue de caméras dont la résolution atteint les 6  à 8  mégapixels. » Le temps de latence dans la transmission est d’ailleurs de plus en plus court, de l’ordre de quelques millièmes de seconde pour ne pas gêner le téléopérateur distant. Autre amélioration constatée, la portée des liaisons atteinte qui peut aller jusqu’à 40 km et plus.
 
Caméra reliée à une antenne radio
© AccessVision avec Mobotix
«  En vidéo-protection sans fil, le choix d’un transmetteur est tout aussi important que le choix d’une caméra », avertit le fabricant de caméra haute résolution Mobotix. L’équipement sans fil doit être choisi en fonction des contraintes du bâtiment, sachant par exemple qu’un mur en plâtre n’aura pas le même facteur de transmission de données qu’une surface en béton ou en bois. Surtout, le choix de l’équipement doit tenir compte de la distance de transmission entre l’émetteur et le récepteur. Pour les longues distances (de quelques centaines de mètres à une dizaine de kilomètres), mieux vaut privilégier des équipements radio de type WiMAX proposés d’ailleurs par des acteurs issus du monde des télécoms, en l’occurrence l’Israélien Alvarion et l’Américain Motorola. Ce dernier se positionne aussi sur des moyennes distances (de l’ordre de 100 mètres) avec les technologies WiMesh proposées aussi par Aruba, Cisco, HP ou encore Luceor. « Nous avons équipé le parc d’activité Technolac d’Annecy avec des caméras couplées avec des transmetteurs Mesh fournis par Motorola », indique le directeur de Mobotix, qui propose également une caméra de 6 mégapixels qui permet de faire de l’identification et de l’observation mais sans pour autant surcharger les réseaux, grâce à une technique de transfert de fichiers qui nécessite peu de débit (de 2 à 5 contre 5 à 20 Mbps pour ses concurrents). Ce qui permet de relier sur un transmetteur trois à cinq caméras HD.

Dans la course aux Mbps, l’israëlien Alvarion, leader historique du marché des infrastructures et du matériel sans fil (15 ans d’expérience en IP et 7 ans en Wimax), tenait sa place avec un point d’accès sans fil affichant des performances allant jusqu’à 500 Mbps sur une distance de 50 km/h en point à point. Mais la société, en redressement judiciaire en raison de sa stratégie illisible sur le segment du WiFi pourtant extrêmement concurrentiel, a été reprise par un autre israélien, Telrad Networks. Ce dernier continue à commercialiser les produits d'Alvarion, excellents, mais il mise sur la mutation vers le LTE.

Parmi les poids lourds du marché mondial avec une trentaine d’années sur le secteur de la vidéosurveillance, l’américain Proxim Wireless se développe en France. Il affiche à ce jour plus d’une cinquantaine de collectivités locales équipées en tout ou partie de ses solutions radio. Le fabricant a équipé Villefontaine, près de Lyon, de liaisons sans fil sécurisées et de haute capacité. Ce réseau transporte aussi bien le flux vidéo des caméras de surveillance que les données et les services de VoIP. Il a été le premier à proposer au marché une solution radio haute capacité pour le transport d’images de vidéo-protection haute définition. Sa solution pour la vidéo peut monter jusqu’à 100  Mbps en débit utile mais doit être adaptée aux conditions terrain et spécifications projets. Une distance de 4 km en point à point ou en point à multipoint est tout à fait faisable mais une étude radio est primordiale pour une bonne installation. Proxim estime que les solutions radio sont 20 à 70 % moins cher que les options câblées. 
 
Le transmetteur Mito intègre une antenne.
© Fluidmesh
Fluidmesh Networks est une entreprise qui propose des solutions sans fil sécurisées pour réseaux PTP, PTMP et maillés (Mesh). L’intérêt du Mesh ? Si un point d’accès tombe en panne, l’image transitera par un autre point. La force de ses transmetteurs fonctionnant sur des fréquences libres de 5,4 à 5,8 gigahertz, c’est d’intégrer dans leur boîtier une antenne, ce qui permet de les installer simplement et rapidement sur les toits, les mâts ou les candélabres. Ils délivrent un débit allant jusqu’à 100 mégabits (Mbps) pour une distance inférieure à 10 km. La vitesse tombe après à 30 Mbps au-delà de 30 km, et à 15 Mbps pour 50 km. La particularité pour le client, c’est qu’il ne paie que ce qu’il consomme. Par exemple, pour un débit d’1 Mbps, il paiera 350 euros, et s’il veut rajouter des caméras, il devra payer les droits afférents pour avoir des débits supérieurs.

Malheureusement, les professionnels ne sont pas toujours bien formés. On peut avoir à faire à des matériels de bonne qualité et performants, si l’étude radio est bâclée et que les points hauts ne sont pas bien sélectionnés, cela ne sert à rien. C’est pour cette raison par exemple que Magsys propose aux intégrateurs de prendre en charge la mise en service des équipements, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau.

Exemple de boitier intégrant la caméra, l'enregistreur et la carte 3G.
© Wireless CCTV
Confrontée à la concurrence des antennes radio, la transmission 3G intégrée n’a pas dit son dernier mot. D'autant que les réseaux 4G (ou LTE) arrivent maintenant sur ce segment, et qu'ils sont promis à un bel avenir.
En témoigne le Britannique Wireless CCTV avec ses dômes tout-en-un, intégrant une caméra PTZ pilotable à distance, un enregistreur local et le système de transmission. Citons également ses tours et ses boîtiers de protection qui se connectent à 1 à 4 caméras. Le fabricant propose un boîtier permettant de faire de la vidéosurveillance sans fil, dans les villes et sur les chantiers notamment. Installé de préférence en hauteur, le boîtier comporte un enregistreur ainsi qu’une caméra cachée et orientable à distance qui enregistre les vidéos. Lesquelles sont visualisables et téléchargeables à distance grâce aux réseaux de téléphonie mobile, et ce, depuis n’importe quel endroit et sur n’importe quel support (PC, Iphone, Ipad, etc.). Tel un ordinateur, ce boitier dispose d’une adresse IP fixe qui supporte jusqu’à six connexions simultanées. Autre point fort, le système peut fonctionner sur secteur ou sur batterie.


Le marché de la télésurveillance urbaine est directement impacté par les nouvelles exigences en matière de sécurité, liées à l'augmentation de la délinquance urbaine et à la multiplication des cas de terrorisme. La ville de Londres a compris depuis longtemps l'importance de la vidéosurveillance, qui fait maintenant partie intégrante de la vie des habitants. En France, c'est la ville de Levallois qui a été précurseur, il y a déjà presque 25 ans de cela. La ville de Paris s'y est mise elle aussi, mais sur le tard (le projet des 1000 caméras date de 2010 seulement). Le marché de la vidéosurveillance urbaine est impacté par deux tendances notables :
  • La première est d’embarquer un logiciel dans la caméra afin de détecter par exemple un mouvement inopiné de foule ou le franchissement d’une ligne interdite par un individu. Dans ce cas, seuls ces incidents seront acheminés vers le centre de télésurveillance.
  •  La seconde tendance porte sur le déploiement de caméras haute-résolution (HDTV) capables de restituer, notamment, la colorimétrie des visages et des objets afin de faciliter leur identification. Sans pour autant alourdir la bande passante, car la HDTV contribue à réduire le nombre de caméras nécessaires pour surveiller une scène.
Autant d’arguments qui jouent en faveur de la vidéosurveillance urbaine sur IP (permettant des fonctionnalités toujours plus sophistiquées) et notamment de la vidéosurveillance sans fil (en raison de sa souplesse de déploiement, et de la modularité qu'elle permet). « L’usage de la radio explose », constate le Président de Magsys, un cabinet d’ingénierie basé à Paris et Biarritz. Parmi ses réalisations significatives, citons la mise en place de 80 caméras aux Mureaux, dans les Yvelines, et d’une centaine de caméras dans le quartier des Minguettes à Vénissieux.



Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) est une pièce essentielle d'un marché qui doit être lancé sous forme d'un Appel d'Offres (Procédure ouverte, ou restreinte, ou de type MAPA avec négociation à la clé). Le CCTP doit décrire le besoin de manière qualitative et être rédigé de façon assez directive, car sinon, on risque d'obtenir en retour une diversité de propositions techniques difficiles à comparer.

Pour la rédaction, on peut faire appel à un Bureau d'Etudes spécialisé, mais si ce dernier "se fait plaisir", on court le risque d'avoir en final un projet assez éloigné du besoin initial, et surtout, du budget que l'on s'est fixé. Sinon, il suffit de faire soi-même une synthèse de ses besoins et de les rédiger simplement, d'autant qu'il n'y a aucune obligation de passer par un BE, même pour solliciter ou obtenir une subvention de type FIPD (si le projet est mis en oeuvre dans le cadre d'un partenariat avec la Mairie, par exemple, et qu'on arrive à démontrer qu'il contribue à la réduire la délinquance).

En amont de cette rédaction, une réflexion s'impose : comment va-ton traiter les images des caméras ? En temps réel (vidéosurveillance) ou en différé (vidéo-protection) ? Quelle degré de précision attend-on vraiment du système, est-on sûr que l’on pourra exploiter ce que l’on exige ?  Le matériel à déployer va dépendre énormément de la réponse à ces questions.

Concernant la conception proprement dite du CCTP, il convient d’exprimer un «besoin», sans donner des  «solutions». Par exemple, on décrira sur un plan les zones que l’on veut surveiller, en détaillant pour chaque zone les motivations qui poussent à mettre une ou des caméras, mais sans forcément déterminer à l'avance le nombre de caméras, ni l'endroit où elles seront. On peut néanmoins en avoir une bonne idée, liée au budget que l’on est prêt à allouer.

Ce ne sont pas les caméras qui coûtent cher, mais l'infrastructure qui va avec. Il faut optimiser : certaines caméras « plan large » permettront de décrire succinctement un véhicule, et d'autres caméras permettront « d'identifier » le véhicule en question, par sa plaque d’immatriculation.
Même si on ne doit pas trop rentrer dans la technique, il faut avoir une idée sur les limites des technologies actuelles : cela évite de demander des choses impossibles à réaliser.

Quelques rappels sur les limites de la technologie :

  • Il n'est pas possible de voir à la fois une plaque d'immatriculation à 20 m, et en même temps une place à 180° : plus les caméras ont un champ large, moins les détails sont précis. Il n'est pas possible de réaliser de bonnes images dans les endroits sombres. Il est toujours possible de rajouter des LED infrarouge mais elles sont très limitées, soit en distance, soit en largeur de champ.
  • Il faut une alimentation permanente pour les caméras mais également pour les relais radio. Les panneaux solaires ne fournissent pas assez de puissance pour alimenter des faisceaux hertziens.
  • Les packs batteries qui se rechargent sur l'éclairage public sont relativement chers et assez encombrants. Ils doivent être mis sur des candélabres de plus de 8 m.
  • Les packs batterie ont une durée de vie limitée à 4 ans et les remplacements coûtent cher. C'est une très bonne solution uniquement si l'on ne peut pas faire autrement.

Erreurs à ne pas commettre quand on rédige son CCTP :

  • Compiler le meilleur de toutes les technologies dont on a pu entendre parler, ou recopier des caractéristiques techniques que l’on ne maîtrise pas. Le besoin doit être exprimé « fonctionnellement » et non « techniquement ».
  • Penser qu'une caméra ronde de type « dôme » peut remplacer plusieurs caméras fixes. C’est toujours au moment où les images deviennent intéressantes que la caméra se met à tourner. Il faut également savoir que le prix d'une caméra dôme est équivalent au prix de 3 caméras fixes.
  • Penser que le nombre de pixels d'une caméra est le seul critère de qualité. Certaines « bonnes » caméras de 1Mpixels donnent de meilleures images que certaines « mauvaises » caméras de 2Mpixels.
  • Penser qu'il y a de l'énergie permanente dans les candélabres. Sauf si on dispose d’une installation très récente, les candélabres sont sans énergie dans la journée. Il faudra donc utiliser des packs batterie. La durée de vie est d'environ 4 ans, les coûts récurrents sont donc importants.
  • Il ne faut pas confondre les lignes SDSL dont les abonnements sont dans les 300 à 400 €/mois avec l’ADSL dont les coûts sont d'environ 40 à 70 €/mois
  • Un abonnement ADSL par site est une solution souple mais qui coûte cher. L'idéal est de passer sa propre fibre optique, mais cela coûte également cher en génie civil. A moins que la Municipalité ou GPSO ait prévu des fourreaux de réserve. Sinon, privilégier la technologie Radio.
  • Penser que tout est possible en transmission Radio : la ligne de vue entre antennes doit être en général bien dégagée (LOS dans la zone de Fresnel). Se poser la question suivante : Le trajet sera-t-il encore dégagé dans les années à venir (pousse des arbres, construction d'immeuble possible, etc) ?



La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'article 9 du Code Civil sur la protection de la vie privée.


L'article 1 de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 qui autorisait les maires et préfets à (faire) équiper leurs villes d’un système de vidéosurveillance mais leur interdisait de faire appel à une société privée a été : 

La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui autorisait les associations, fondations et entreprises privées à (faire) installer un système de vidéosurveillance, mais les frappait de la même interdiction que les mairies et préfectures (Loi du 12 juillet 1983), a été : 

L'article 10 de la Loi du 21 janvier 1995 (applicable par Décret n°96-926 du 17 octobre 1996) dit que :
·         I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
·         II. - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
·         La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
·         Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
·         Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
·         Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
·         III. - L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
·         L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
·         L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
·         Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes.
·         Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
·         La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation.
·         Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
·         III bis. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation provisoire.
·         Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.
·         IV. - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.
·         V. - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
·         Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.
·         Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.
·         VI. - Le fait d'installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail.
·         VI bis. - Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales visées au III et des conditions d'application du présent article.
·         VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents visés au III sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle.


Le Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance. 
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995


L'Arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.


Les 11 recommandations du Sénat datant de 2008 : Rapport d'information n° 131 (2008-2009) de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2008


L'Article L223-1 du Code de Sécurité intérieure
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. [..]
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre II du livre V du présent livre.


L'Article L251-1 du Code de Sécurité intérieure
Les enregistrements visuels de vidéo-protection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


L'Article L251-2 du Code de Sécurité Intérieure
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéo-protection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
3° La régulation des flux de transport ;
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéo-protection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat.


Liens utiles :
Synthèse générale du droit faite par le Sénat en 2008
Synthèse des Formalités à accomplir (Déclarations / Demandes d'autorisation)
Synthèse sur le cas de la Voie Publique proprement dite 
Demande d'autorisation d'un dispositif de vidéosurveillance à la Préfecture 
Demande d'autorisation à la Préfecture par téléprocédure internet
Déclaration d'un dispositif de vidéosurveillance à la CNIL
Demande de subvention d'Etat
Prévention de la Délinquance (FIPD) - DDCS


Contacts/Liens vers des intégrateurs de vidéosurveillance/vidéo-protection :
ERYMA (91978 Courtaboeuf)
MAGSYS (91000 Evry)
RESADIA (Réseau national)
SATELEC - FAYAT Energie Services (92000 Nanterre)
SCOPELEC (92120 Montrouge)
SFE (83180 Six-Fours)
SISTEL (75008 Paris)
SOGETREL (92130 Issy les Mx)
S2F (76600 Le Havre)
VEDIS (78230 Le Pecq)
 
Et bien entendu, les majors nationaux :
BOUYGUES Energies & Services (ex ETDE), CEGELEC, COFELY-INEO (ENGIE), 
EIFFAGE Energie (Réseaux & Télécom, ex TTE TRANSEL), SPIE, VINCI Energies

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